Réglementation

 Les principaux textes qui réglementent la collecte et le traitement des déchets ménagers et qui doivent être appliqués par le smictom sont les suivants :

  • La loi du 13 juillet 1992 stipule qu'à compter du 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes pourront être mis en décharge. Les collectivités locales ont donc eu l'obligation de mettre en place des mesures visant à valoriser les déchets ménagers par recyclage, le compostage et incinération avec valorisation énergétique.
  • La loi du 3 août 2009 qui définit le programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle 1 de l'environnement avec les objets suivants :

             - réduire la production de déchets de 5 kg par an et par habitant d'ici 2012,

             - diminuer de 15 % les quantités de déchets enfouies ou incinérées d'ici 2012.

 

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Le SMICTOM Rhône-Garrigues met donc à votre disposition gratuitement :

  • Dans l’habitat pavillonnaire : 3 bacs (un gris, un jaune, un vert) adapté au nombre d’habitants de votre foyer.
  • Dans les centres anciens : des sacs de collecte noirs et jaunes de 80 litres. Ils sont distribués par votre mairie.
     
    Les bacs de collecte sont la propriété du SMICTOM Rhône-Garrigues. Ils sont mis à disposition des habitants

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Comme vous avez pu le lire, grâce à beaucoup d’entre vous, les performances de tri de notre collectivité territoriale sont correctes. Il faut poursuivre nos efforts.
Pourtant, quelques uns ne jouent pas le jeu ! Ils ne trient pas et déposent des déchets partout (roubines, pieds de colonnes d’apport volontaire, bacs des voisins…).

 

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Le code de l’environnement précise que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, valorisés ou éliminés.

 

Le cadre légal national

 
Les collectivités ou leurs groupements qui assurent la collecte et le traitement des déchets ménagers, peuvent aussi collecter et traiter des déchets non ménagers dans la mesure où :

  • Ils sont « assimilables aux déchets ménagers » eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
  • Ils peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement.

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