Le code de l’environnement précise que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, valorisés ou éliminés.

 

Le cadre légal national

 
Les collectivités ou leurs groupements qui assurent la collecte et le traitement des déchets ménagers, peuvent aussi collecter et traiter des déchets non ménagers dans la mesure où :

  • Ils sont « assimilables aux déchets ménagers » eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
  • Ils peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement.

Concrètement, les collectivités sont libres :

  • De collecter et traiter ou non les déchets assimilables aux déchets ménagers, notamment certains déchets de professionnels (artisans, commerçants, industriels, administrations,…),
  • De définir des modalités techniques spécifiques (limitation de volume, conditionnement,…).

Le champ de compétence « élimination des déchets » ne s’applique qu’aux déchets des ménages. Le SMICTOM Rhône-Garrigues n’est donc pas tenu de ramasser les déchets des commerçants, des artisans, des industriels et des établissements publics. Néanmoins, il a décidé d’assurer la collecte et le traitement de leurs déchets, dans le cadre du service assuré aux particuliers.

 

Comme le prévoit la loi de 1993, ce service ne doit pas être financé exclusivement par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), mais par l’ajout d’une redevance spéciale que le SMICTOM Rhône-Garrigues a mis en place en 2006.

 

Pour notre syndicat, seuls les producteurs dépassant le seuil de 720 litres par semaine (soit l’équivalent de 2 bacs 360 litres) y sont assujettis. S’ils ne dépassent pas ce seuil, le service est financé par la TEOM.

 

La redevance spéciale pour les commerçants

 

Qu’est-ce que la redevance spéciale ?

C’est une redevance qui sert à financer les coûts de collecte et de traitement des déchets non ménagers.
Elle est établie et réglementée par les lois N°75 – 633 du 15/07/1975 et N° 92 – 640 du 13/07/1992, ainsi que par le Code général des Collectivités Territoriales.

 

Elle permet :
- D’appliquer un principe d’équité dans le financement des collectes et du traitement des déchets entre les ménages et les professionnels. Sans ce système, ce sont les ménages qui supportent, par le biais de la TEOM, les coûts de collecte et de traitement des déchets des professionnels et des administrations publiques.
- D’inciter les entreprises et les établissements publics à éliminer leurs déchets, en conformité avec la réglementation.
- D’inciter les entreprises et les établissements publics au tri sélectif et favoriser la diminution de la production des déchets.

 

Qui est concerné ?
-  Les activités privées industrielles, commerciales, artisanales et de prestations de services.
-  Les activités de service public représentées par les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics.

 

Pour quel type et quel volume de déchets ?
Cela concerne tous les déchets des professionnels et des administrations publiques, qu’ils soient collectés en porte à porte, en apport volontaire ou en déchèteries.
La collecte et le traitement des déchets produits sont donc facturés dès lors que le producteur : 
    Présente plus de 720 litres par semaine en moyenne sur l’année de déchets aux collectes en porte à porte,
    Et/ou apporte 1 m3 de déchets dans les déchèteries,

 

Quels sont les tarifs ?
La redevance spéciale est calculée sur la base du volume de déchets collectés, du nombre de bacs en place et des fréquences de collecte.
Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du comité syndical du SMICTOM Rhône-Garrigues.

 

Quelles modalités de facturation et paiement ?
Un contrat précis reprenant les conditions de conteneurisation, de collectes et de volumes de déchets collectés sera signé avec le redevable.
Les factures sont trimestrielles.
Le paiement s’effectue auprès du Trésor Public de Villeneuve lez Avignon.

Pour toute question, contacter le SMICTOM Rhône-Garrigues.