Mon propriétaire veut me faire payer une taxe sur les déchets, est-ce légal ?

 

La TEOM a été instaurée à compter de 2002 sur le territoire des 9 communes du SMICTOM Rhône-Garrigues. Elle est perçue avec la taxe foncière. Le propriétaire peut demander aux locataires le paiement de cette taxe sans toutefois y ajouter des frais de gestion. Vous pouvez estimer le montant de cette taxe à partir de la taxe d’habitation, vous multipliez le taux de 15,70% par la valeur locative brute divisée par 2.
Si vous constatez des écarts, vous pouvez demander à votre propriétaire des justificatifs du montant demandé.

 

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