Le cadre légal national

Le code de l’environnement précise que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, et valorisés ou éliminés.
Les collectivités ou leurs groupements qui assurent la collecte et le traitement des déchets ménagers peuvent collecter et traiter des déchets non ménagers, donc professionnels dans la mesure où :

  • Ils sont « assimilables aux déchets ménagers » en égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
  • Ils peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement.

Concrètement, les collectivités sont libres :

  • De collecter et traiter ou non les déchets assimilables aux déchets ménagers notamment certains déchets de professionnels (artisans, commerçants, industriels, administrations,…),
  • De définir des modalités techniques spécifiques (limitation de volume, conditionnement,…).

Les professionnels doivent faire le choix d’adhérer au service public de gestion des déchets pour la collecte de leurs déchets non ménagers assimilables, ou de passer un contrat avec un prestataire privé. Si la typologie de déchets ou la quantité produite nécessite une fréquence de collecte plus importante que celle organisée par le service du SMICTOM Rhône-Garrigues, ils doivent obligatoirement contractualiser avec un prestataire privé.

Le SMICTOM Rhône-Garrigues propose un service aux professionnels de son territoire

Le SMICTOM Rhône-Garrigues assure la collecte des déchets des professionnels lorsqu’ils sont assimilables aux ordures ménagères. Pour cela, ces déchets sont collectés dans des bacs individuels à chaque entité, ce qui implique de prévoir un local ou un espace spécifique. La quantité de déchets étant fortement impactée en fonction de la nature de l’activité, prendre contact avec le SMICTOM Rhône-Garrigues pour une estimation du nombre et du volume des bacs nécessaires. Formulaire de contact 
Le champ de la compétence « élimination des déchets » ne s’applique qu’aux déchets des ménages. Le SMICTOM Rhône-Garrigues n’est donc pas tenu de ramasser les déchets des commerçants, des artisans, des industriels et des établissements publics. Néanmoins, le SMICTOM Rhône-Garrigues a décidé d’assurer la collecte et le traitement de leurs déchets dans le cadre du service assuré aux particuliers.
Comme le prévoit la loi de 1993, ce service ne doit pas être financé exclusivement par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), mais par l’ajout d’une redevance spéciale. Le SMICTOM Rhône-Garrigues a mis en place ce système de financement en 2006.
Pour notre syndicat, seuls les producteurs dépassant le seuil de 720 litres par semaine (soit l’équivalent de 2 bacs 360 litres) y sont assujettis. S’ils ne dépassent pas ce seuil, le service est financé par la TEOM.

La redevance spéciale pour les commerçants / artisans / administrations publiques 

Qu’est-ce que la redevance spéciale ?

C’est une redevance qui sert à financer les coûts de collecte et de traitement des déchets non ménagers. Elle est établie et réglementée par les lois N°75 – 633 du 15/07/1975 et N° 92 – 640 du 13/07/1992, ainsi que par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle permet :

  • D’appliquer un principe d’équité dans le financement des collectes et du traitement des déchets entre les ménages et les professionnels. Sans ce système, ce sont les ménages qui supportent, par le biais de la TEOM, les coûts de collecte et de traitement des déchets des professionnels et des administrations publiques.
  • D’inciter les entreprises et les établissements publics à éliminer leurs déchets en conformité avec la réglementation.
  • D’inciter les entreprises et les établissements publics au tri sélectif et favoriser la diminution de la production des déchets.

Qui est concerné ?

  • Les activités privées industrielles, commerciales, artisanales et de prestations de services.
  • Les activités de service public représentées par les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics.

Pour quel type et quel volume de déchets ?

Cela concerne tous les déchets des professionnels et des administrations publiques qu’ils soient collectés en porte à porte, en apport volontaire ou en déchèterie.

La collecte et le traitement des déchets produits sont donc facturés dès lors que le producteur : 

  • Présente plus de 720 litres par semaine en moyenne sur l’année de déchets aux collectes en porte à porte,
  • Et/ou apporte 1 m3 de déchets dans les déchèteries.

Quels sont les tarifs ?

La redevance spéciale est calculée sur la base du volume de déchets collectés, du nombre de bacs en place et des fréquences de collecte. Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du comité syndical du SMICTOM Rhône-Garrigues. Pour connaître les tarifs, merci de prendre contact avec le SMICTOM au 04 90 15 17 80.

Quelles modalités de facturation et paiement ?

Un contrat précis reprenant les conditions de conteneurisation, de collectes et de volumes de déchets collectés sera signé avec le redevable. Les factures sont trimestrielles.
Le paiement s’effectue auprès du Trésor Public de Villeneuve lez Avignon avec possibilité de paiement en ligne.